Article L5546-1-1
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5546-1-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33896 | Recours par armateur a la mise a disposition d'un gens de mer sans faire appel a un service prive de recrutement et de placement | Délit | — |
| NATINF 34932 | Exercice de l'activite de service prive de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34933 | Recours par armateur a un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli hors de france sans declaration prealable d'activite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34934 | Non mise a disposition des agents de controle du registre a jour des gens de mer mis a disposition ou place par un service prive de recrutement et de placement | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34935 | Non transmission dans les delais du bilan annuel d'activite par un service prive de recrutement et de placement de gens de mer | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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