Article R644-5 du code pénal
3 codes NATINF citent l'article R644-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 34558 | Consommation d'alcool interdite sur la voie publiqueConsommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique | Contravention 4e classe | 135 € |
| 34559 | Usage irrégulier d'artifice de divertissement sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique | Contravention 4e classe | 135 € |
| 34560 | Transport irrégulier de récipient contenant du carburant lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :
1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;
2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.