Article R4312-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4312-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 12167 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 21879 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 32142 Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 34284 Mise en service d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 34660 Mise a disposition sur le marche de machine sans notice d'instructions conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34661 Importation de machine sans notice d'instructions conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34681 Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant