NATINF 33912
Délit
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33912 correspond à l'infraction de « corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.435-1, ART.435-5, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.435-1, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.