NATINF 33898
Délit
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes commis en bande organisee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33898 correspond à l'infraction de « soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes commis en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.432-15, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.432-15 AL.1,AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.