Retrait ou rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier sans etablir d'etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - emission de gaz polluants

Le code NATINF 33807 correspond à l'infraction de « retrait ou rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier sans etablir d'etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - emission de gaz polluants ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.224-73 3°, ART.L.224-24 §I 3°, 5° C.ENVIR. ART.L.329-36 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.