NATINF 33806
Contravention de classe 5
Inexecution de la destruction d'un moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier presentant un risque grave d'emission de gaz polluants
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33806 correspond à l'infraction de « inexecution de la destruction d'un moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier presentant un risque grave d'emission de gaz polluants ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.224-73 2° B), ART.L.224-22 §I 7° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016. et réprimé(e) par ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.