Article L329-36
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L329-36 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33807 | Retrait ou rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier sans etablir d'etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - emission de gaz polluants | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33808 | Retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements sans etablir un etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - surveillance du marche des vehicules a moteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Sans préjudice des mesures d'information des personnes et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel ou au retrait en font la déclaration par voie dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.