NATINF 33657
Délit
Direction, administration de la francaise des jeux malgre incapacite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33657 correspond à l'infraction de « direction, administration de la francaise des jeux malgre incapacite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.21 §VIII, §I, ART.15 ORD 2019-1015 DU 02/10/2019. et réprimé(e) par ART.21 §VIII ORD 2019-1015 DU 02/10/2019. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.