NATINF 33653
Délit
Publicite pour un etablissement ou une personne vendant des renseignements sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33653 correspond à l'infraction de « publicite pour un etablissement ou une personne vendant des renseignements sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4 LOI DU 02/06/1891. et réprimé(e) par ART.4 LOI DU 02/06/1891. ART.L.324-1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.