NATINF 33579 Délit

Obstacle au controle de chevaux participant a une course - dopage equin

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.4-1 §III 2°, §II 3° A), §I LOI DU 02/06/1891.

Textes de répression

ART.4-1 §III 2°, §IV LOI DU 02/06/1891.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33579 correspond à l'infraction de « obstacle au controle de chevaux participant a une course - dopage equin ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4-1 §III 2°, §II 3° A), §I LOI DU 02/06/1891. et réprimé(e) par ART.4-1 §III 2°, §IV LOI DU 02/06/1891. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.