NATINF 33647
Délit
Proposition de lien vers un service de communication electronique au public d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33647 correspond à l'infraction de « proposition de lien vers un service de communication electronique au public d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-8 AL.2, ART.L.320-17 AL.3 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.324-8 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.