NATINF 33627
Contravention de classe 5
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hebergement offertes pour les periodes de repos - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33627 correspond à l'infraction de « emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hebergement offertes pour les periodes de repos - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3315-11 6° B), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.