Article L3313-4

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3313-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33456 Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a un hebergement decent - vehicule utilise pour un transport eloigne du centre operationnel de l'entreprise Délit —
NATINF 33623 Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33624 Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33625 Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33626 Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33627 Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hebergement offertes pour les periodes de repos - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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