Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation de la moselle
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 33510 correspond à l'infraction de « infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation de la moselle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS. ART.28, ART.32, ART.35 1° CONV.INTER DU 27/10/1956. ART.1 A 11 DU RPNM. et réprimé(e) par ART.34 3° CONV.INTER DU 27/10/1956. ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.