NATINF 33409
Délit
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33409 correspond à l'infraction de « revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1751-A C.G.I. ART.L.286-B §I L.PROC.FISC. et réprimé(e) par ART.1751-A C.G.I. ART.15-4 §IV AL.1 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.