NATINF 33302
Contravention de classe 3
Mise en vente de pieces detachees d'aeronefs civils circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33302 correspond à l'infraction de « mise en vente de pieces detachees d'aeronefs civils circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.4, ART.2, ART.1 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019. ART.L.425-1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 19/04/2019. et réprimé(e) par ART.4 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.