NATINF 33320
Contravention de classe 5
Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denree alimentaire d'origine non animale rappelee ou retiree du marche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33320 correspond à l'infraction de « non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denree alimentaire d'origine non animale rappelee ou retiree du marche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002. et réprimé(e) par ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.