Article L425-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L425-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31005 | Poursuite de l'exploitation d'un nombre de salles de cinema ou de places de spectateur superieur a celui autorise malgre mise en demeure | Délit | — |
| NATINF 33301 | Mise en vente d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33302 | Mise en vente de pieces detachees d'aeronefs civils circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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