NATINF 33154
Contravention de classe 3
Usage non conforme de signaux sonores par un batiment sur une voie de navigation rhenane
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33154 correspond à l'infraction de « usage non conforme de signaux sonores par un batiment sur une voie de navigation rhenane ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.4-01, ART.4-02, ART.4-04 RPNR. ART.4-01, ART.4-02, ART.4-04 RPNM. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.