NATINF 32943
Délit
Non notification de la divulgation ou de l'acces non autorise a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32943 correspond à l'infraction de « non notification de la divulgation ou de l'acces non autorise a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4123-9-1 §IV 3°, §II, ART.R.4123-47 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.4123-9-1 §IV 3° C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.