NATINF 32676
Contravention de classe 3
Remise de bulletin de paie sous format electronique sans information prealable conforme du salarie de son droit d'opposition
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32676 correspond à l'infraction de « remise de bulletin de paie sous format electronique sans information prealable conforme du salarie de son droit d'opposition ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3246-2, ART.D.3243-7, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3246-2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.