NATINF 27866
Contravention de classe 5
Engagement d'apprenti malgre opposition administrative
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27866 correspond à l'infraction de « engagement d'apprenti malgre opposition administrative ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6227-9, ART.L.6225-1, ART.R.6225-4 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.6227-9 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.