Non declaration de modification de sa situation patrimoniale par un militaire a la haute autorite pour la transparence de la vie publique - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions

Le code NATINF 32640 correspond à l'infraction de « non declaration de modification de sa situation patrimoniale par un militaire a la haute autorite pour la transparence de la vie publique - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-8 §III, ART.R.4122-42, ART.R.4122-43, ART.R.4122-44, ART.R.4122-45 AL.2, ART.R.4122-46 C.DEFENSE. ANX.2 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013. et réprimé(e) par ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.