Non declaration de modification substantielle de ses interets par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions

Le code NATINF 32637 correspond à l'infraction de « non declaration de modification substantielle de ses interets par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-6 §I, §IV, ART.R.4122-34, ART.R.4122-35, ART.R.4122-36, ART.R.4122-37, ART.R.4122-38 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.