NATINF 32602
Délit
Non presentation par employeur du bilan social au comite social et economique - entreprise de plus de 300 salaries
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32602 correspond à l'infraction de « non presentation par employeur du bilan social au comite social et economique - entreprise de plus de 300 salaries ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2317-2, ART.L.2312-14, ART.L.2312-28, ART.L.2312-30 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.2317-2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.