Vente ou location d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation

Le code NATINF 32543 correspond à l'infraction de « vente ou location d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.35 §II, ART.34, ART.30, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. et réprimé(e) par ART.35 §II, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.