Article R412-29
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23555 | Vente au detail de produit de la peche ou de l'aquaculture sans affichage ou etiquetage conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32468 | Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de fraicheur de commercialisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32469 | Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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