Article R4512-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4512-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 9609 | Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables | Délit | — |
| NATINF 29535 | Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mise en oeuvre du plan de prevention des risques | Délit | — |
| NATINF 32449 | Emploi de personnel en heures supplementaires sans contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement- entreprise de transport fluvial | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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