NATINF 32378 Délit

Utilisation par une personne ou structure non autorisee d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine - dispositif medical

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5461-6-2
ART.L.5211-6 3° C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1
ART.2 §I DECRET 2017-91 DU 26/01/2017.

Textes de répression

ART.L.5461-6-2
ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32378 correspond à l'infraction de « utilisation par une personne ou structure non autorisee d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine - dispositif medical ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5461-6-2, ART.L.5211-6 3° C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1, ART.2 §I DECRET 2017-91 DU 26/01/2017. et réprimé(e) par ART.L.5461-6-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.