NATINF 32319 Contravention de classe 4

Utilisation d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1338-10
ART.D.1338-1 1°,2°,3°
ART.L.1338-2 C.SANTE.PUB. ART.1 C) ARR.MINIST DU 26/04/2017.

Textes de répression

ART.R.1338-10 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32319 correspond à l'infraction de « utilisation d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1338-10, ART.D.1338-1 1°,2°,3°, ART.L.1338-2 C.SANTE.PUB. ART.1 C) ARR.MINIST DU 26/04/2017. et réprimé(e) par ART.R.1338-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.