Article L225-7

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L225-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22249 Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire Délit —
NATINF 32244 Non respect d'une obligation de residence par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme Délit —
NATINF 32245 Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire - lutte contre le terrorisme Délit —
NATINF 32246 Non declaration de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme Délit —
NATINF 32247 Non declaration du changement de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme Délit —
NATINF 32248 Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee, par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme Délit —

Texte de l'article

Article L225-7 du Code de la route

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant