NATINF 32201
Délit
Publicite non conforme pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente d'immeuble
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32201 correspond à l'infraction de « publicite non conforme pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente d'immeuble ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-22, ART.L.313-54 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-22 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.