Exploitation d'une ile artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage d'exploration ou d'exploitation de la zone economique exclusive sans signalisation maritime conforme

Le code NATINF 32160 correspond à l'infraction de « exploitation d'une ile artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage d'exploration ou d'exploitation de la zone economique exclusive sans signalisation maritime conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.45 1°,ART.31 AL.1, ART.40-1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.45 AL.1, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.