NATINF 32098
Contravention de classe 4
Transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32098 correspond à l'infraction de « transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.436-40 §II, §I 5°,7°, ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.