Article R512-15
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R512-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21273 | Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale | Délit | — |
| NATINF 31823 | Non conservation d'echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31824 | Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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