NATINF 31660
Contravention de classe 3
Depot d'un bagage sans identification visible du voyageur dans un emplacement d'un vehicule affecte au transport public de voyageurs prevu a cet effet
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31660 correspond à l'infraction de « depot d'un bagage sans identification visible du voyageur dans un emplacement d'un vehicule affecte au transport public de voyageurs prevu a cet effet ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.2242-13, ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.2242-13 AL.3, ART.R.3116-33 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.