NATINF 31645
Délit
Octroi d'un pret usuraire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31645 correspond à l'infraction de « octroi d'un pret usuraire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-50 AL.1, ART.L.314-6 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-50 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.