NATINF 31639 Délit

Octroi d'un contrat de credit immobilier sans avoir procede a l'evaluation de la solvabilite de l'emprunteur

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 28108 Octroi d'un pret a la consommation sans porter annuellement a la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant a rembourser Contravention · 1 500 € NATINF 31951 Octroi d'un pret libelle dans une devise autre que l'euro a un emprunteur qui ne percoit pas principalement ses revenus ou ne detient pas un patrimoine dans cette devise Délit NATINF 13069 Retention de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier Délit NATINF 13070 Reclamation de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier Délit NATINF 31816 Modification du taux debiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteur Contravention · 1 500 € NATINF 31634 Mise en garde a titre onereux de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere Délit NATINF 31638 Non mise en garde de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere Délit NATINF 31644 Diffusion d'une publicite pour un intermediaire de credit sans indication apparente de l'etendue de ses pouvoirs Délit

Le code NATINF 31639 correspond à l'infraction de « octroi d'un contrat de credit immobilier sans avoir procede a l'evaluation de la solvabilite de l'emprunteur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-31 3°, ART.L.313-16, ART.L.313-18 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.