Article L341-50
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L341-50 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31645 | Octroi d'un pret usuraire | Délit | — |
| NATINF 31646 | Concours a l'obtention ou a l'octroi d'un pret usuraire | Délit | — |
Texte de l'article
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