NATINF 30296
Délit
Achat de metaux precieux par un professionnel aupres d'un consommateur sans lui remettre de contrat ecrit conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30296 correspond à l'infraction de « achat de metaux precieux par un professionnel aupres d'un consommateur sans lui remettre de contrat ecrit conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.242-36, ART.L.224-97, ART.L.224-98 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.242-36, ART.L.242-38 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.