NATINF 31589
Délit
Non actualisation de sa declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31589 correspond à l'infraction de « non actualisation de sa declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1454-2, ART.L.1451-1 §I, §II, ART.L.1452-3, ART.R.1451-1, ART.R.1451-2, ART.R.1451-3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1454-2, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.