NATINF 23237
Délit
Usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23237 correspond à l'infraction de « usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1142-27, ART.L.1142-10, ART.L.1142-11 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1142-27 C.SANTE.PUB. ART.433-17 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.