NATINF 31583
Délit
Inexecution d'un arrete prefectoral ordonnant l'echange, la modification ou le remboursement de produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31583 correspond à l'infraction de « inexecution d'un arrete prefectoral ordonnant l'echange, la modification ou le remboursement de produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.532-3 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.