Poursuite d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation ou declaration malgre decision administrative de suspension

Le code NATINF 31543 correspond à l'infraction de « poursuite d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation ou declaration malgre decision administrative de suspension ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1333-12 §III, ART.L.1333-4-1, ART.L.1333-3, ART.L.1333-1 C.DEFENSE. ART.L.171-7 §I AL.2, ART.L.171-8 §II 3°, ART.L.171-10 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.1333-12 §III, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.