NATINF 31456 Délit

Bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 225-16-1 du Code pénal

Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31456 correspond à l'infraction de « bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-16-1 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION. et réprimé(e) par ART.225-16-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.