Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le code NATINF 12866 correspond à l'infraction de « provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-21 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-21 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.