NATINF 31306
Délit
Remise d'echantillon de medicament dans une enceinte accessible au public a l'occasion de congres medicaux ou pharmaceutiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31306 correspond à l'infraction de « remise d'echantillon de medicament dans une enceinte accessible au public a l'occasion de congres medicaux ou pharmaceutiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5422-8 4° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.