Article 431-17
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 431-17 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12357 | Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous | Délit | — |
Texte de l'article
Article 431-17 du Code pénal
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.