NATINF 29371
Contravention de classe 2
Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29371 correspond à l'infraction de « apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.9, ART.1, ART.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012. et réprimé(e) par ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.